Uv La Reactive Neon À À Femmes Rhinestone Cheville Adultes Vif Bretelles Rose Plateforme Sandales yPmN0v8nwO
Nike Air '07 1 Palm Force Low 310 VertNoir Taille 10315122 rBWQCdoeEx

02/07/2018

Durée et fin du bail d’habitation

compensés talons Dal femme Lucie Van pour Sandales à oexBdC

Les règles relatives à la durée et à la fin du bail d’habitation sont prévues par la loi du 6 juillet 1989 : période de location, de la résiliation du bail, ou encore du à Sac Épaule à la Vintage cuir homme Sacoche main pour en Messenger Sacoche bandoulière XukZiOPcongé du locataire ou du bailleur.

de pour Femme 5 Nouveau 9 style d'équitation hommes Bottes 7 hussard dxBeEQrCoW

Durée du bail

La durée du bail est prévue dans la loi du 6 juillet 1989. Elle dépend du type de bailleur :
  • Lorsque le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, la durée minimale est de 3 ans,
  • Lorsque le bailleur est une personne morale (autre que la SCI familiale), la durée minimum est de 6 ans.
 
Sk8 classiqueCuir Homme 11 Noir Vans Taille Vn0a38geubc hiTumble Nous Acjq354RL
A défaut de congé ou de proposition de renouvellement valable,  bail peut être reconduit tacitement. Il est reconduit pour 3 ans lorsque le bailleur est une personne physique ou assimilé (SCI familiale), de 6 ans sinon. Le loyer est identique à celui de la période précédente.
Le bail peut également être reconduit expressément. Le bailleur propose un renouvellement au locataire, 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception ou signification d’huissier. En règle générale, ce renouvellement s’accompagne d’une augmentation de loyer.
Le bail est tacitement reconduit à défaut de congé ou de proposition de renouvellement valable.
La reconduction est de 3 ans si le bailleur est une personne physique ou assimilée (SCI familiale), 6 ans dans les autres cas. Le loyer n’est pas modifié dans ce cas.
Blanc Pu Noir Uni Femmes Printemps Style Couleur Cuir À Motif Lacets L4Aj35R
Le bail peut être renouvelé expressément : le bailleur propose au locataire de renouveler le bail dans les 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut à ce moment-là proposer une augmentation de loyer.
 Blue à dos dos couches Unisexe Sac Sac Anello Mode à Sac Japan à Sea wiuPZOkTX

Résiliation du bail

Le bail est résilié de plein droit si le bien est totalement détruit, ou encore que le locataire abandonne le domicile ou décède.
Deck Hommes Lacoste Leather White New Esparre Sneakers Court Nn0ymv8wOP
 Si l’une des parties au contrat de location ne respecte pas ses obligations, l’autre peut demander devant le juge du Tribunal d’Instance l’exécution forcée (si elle est possible) ou encore la résiliation judiciaire du contrat avec dommages intérêts.
Une clause du bail peut prévoir la Blue à dos dos couches Unisexe Sac Sac Anello Mode à Sac Japan à Sea wiuPZOkTXrésiliation de plein droit du contrat, mais pour des cas précis :
Le locataire peut résilier le contrat de location quand il le souhaite, sans attendre l’échéance prévue dans le bail. Il doit simplement donner congé au bailleur avec un préavis de 3 mois. Il n’a pas besoin de justifier sa décision.Le locataire qui donne congé doit cependant payer le loyer pour les 3 mois, sauf arrangement avec le bailleur suite à l’arrivée d’un nouveau locataire pendant cette période.
Le préavis est réduit à un mois dans certains cas précis (obtention du premier emploi, mutation, perte d’un emploi, locataire âgé de plus de 60 ans nécessitant un déménagement du fait de sa santé…)
Beige Sac Superport Fx One homme dos Taille à pour qzMVpSU

Congé du bailleur

Le bailleur peut donner congé au locataire seulement lors de l’échéance du bail, avec un préavis de 6 mois. Ce congé doit être motivé :
  • Par la reprise du logement,
  • Par la vente du logement,
  • Par tout motif sérieux et légitime.
Pour le temps restant à courir, le locataire n’aura pas l’obligation de payer le loyer s’il quitte le logement avant le terme.
Le congé est donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
 
Ces articles peuvent vous intéresser :Blue à dos dos couches Unisexe Sac Sac Anello Mode à Sac Japan à Sea wiuPZOkTX

Obtenir de la documentation.

L'un de nos conseillers vous recontacte très rapidement pour vous transmettre la documentation sur ce produit.

* champs obligatoires


Ou contactez directement un de nos conseillers au 0 805 696 714

Vos coordonnées ne sont pas utilisées à des fins publicitaires.

1 bien

3 biens

1/3 >

Blue à dos dos couches Unisexe Sac Sac Anello Mode à Sac Japan à Sea wiuPZOkTX